Les saisies conservatoires

17 février 2016

CONTENTIEUX, VOIES D'EXECUTION

Saisies conservatoires sur des biens meubles corporels – saisies conservatoires des créances - saisie des droits d’associés et valeurs mobilières – saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort

Les saisies conservatoires ont pour intérêt de permettre à un créancier de protéger sa créance notamment contre toute tentative de la part du débiteur de se rendre insolvable. Elles ont pour particularité d’être pratiquées alors que le créancier ne peut procéder à une exécution forcée à défaut de disposer d’un titre exécutoire.

Selon l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire (ou d’une sûreté judiciaire).

Toutefois, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier dispose  d’un titre exécutoire (l’intérêt est alors d’agir très vite, sans signifier au préalable le jugement revêtu de la formule exécutoire ni de commandement de payer) ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire; à défaut, la saisie conservatoire est caduque. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit.

C’est le juge de l’exécution qui est compétent pour autoriser une saisie conservatoire. Cette compétence exclusive s’étend également au cas où une instance est pendante devant une autre juridiction. Toutefois,  le président du tribunal de commerce peut aussi accorder une saisie conservatoire lorsque l’affaire relève de la compétence du tribunal de commerce. Mais le tribunal de commerce ne doit pas avoir été saisi de l’affaire au fond (la mesure est donc accordée avant tout procès) car dans ce cas, c’est le juge de l’exécution qui est à nouveau compétent.

Le créancier devra agir en justice (assignation du débiteur sous un délai d’un mois) pour obtenir un jugement sur le fond (ou une ordonnance d’injonction de payer) ayant force exécutoire sans lequel il ne pourra faire vendre les biens saisis. A défaut, la saisie conservatoire est caduque.

A noter que pour obtenir ce titre exécutoire, le créancier peut demander que lui soit délivrée une injonction de payer. Lorsqu’une injonction de payer a été rejetée, le créancier peut encore saisir le juge du fond sous un délai d’un mois à compter de l’ordonnance de rejet (R 511-7 cpce).

Que ce soit devant le JEX ou le président du tribunal de commerce, le demandeur doit déposer une requête devant le juge territorialement compétent (lieu du domicile du défendeur). Si le juge saisi n’est pas celui du lieu du domicile du défendeur, il doit soulever son incompétence d’office.

Le juge rend une ordonnance qui autorise la saisie conservatoire et il indique à peine de nullité, le montant des sommes admis pour la saisie conservatoire. Il doit aussi préciser les biens sur lesquels elle porte (article R511-4 cpce). Cette ordonnance n’est valide que 3 mois à compter de sa date.

Le juge peut aussi décider d’un débat contradictoire. En effet, une requête n’est pas contradictoire, le juge se détermine seulement sur les éléments fournis par le demandeur. Le juge peut donc tout en accordant la mesure, décider de fixer une date d’audience au cours de laquelle les parties pourront faire valoir leurs arguments. Le créancier doit alors assigner le débiteur (R 511-5 cpce).

Lorsque la requête est rejetée, le créancier peut interjeter appel contre l’ordonnance.

La saisie conservatoire peut être pratiquée entre les mains d’un tiers sur les biens corporels ou incorporels du débiteur, mais aussi lorsque les biens ont déjà fait l’objet d’une saisie conservatoire antérieure. Il peut donc y avoir plusieurs saisies conservatoires sur le même bien.

Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier doit signifie à ce tiers une copie des actes attestant qu’il a engagé l’action lui permettant d’obtenir un titre exécutoire. Cette signification doit intervenir dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.

La saisie conservatoire peut être contestée. Si les conditions nécessaires à la saisie conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment après avoir entendu ou appelé les parties. Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions ne sont pas réunies. C’est au demandeur de prouver que les conditions requises sont réunies.

Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

La demande de main levée doit être portée devant le juge qui a autorisé la mesure (JEX ou président du tribunal de commerce). Lorsqu’une autorisation préalable n’était pas nécessaire, la main levée relève aussi de la compétence du JEX.

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

I – Conditions de la saisie conservatoire

A – La créance doit paraître fondée dans son principe.

Le législateur n’exige nullement que la créance soit certaine ; le créancier n’a pas à apporter la preuve de sa réelle existence (cela relève de la compétence des juges du fond), il doit simplement apporter les éléments permettant de penser à l’existence d’une créance. Une créance conditionnelle peut donc servir de fondement à une saisie conservatoire, ainsi, une créance à terme non encore échu peut faire l’objet de la mesure. Mais elle peut être contestée par le débiteur qui lui, s’attachera à démontrer qu’il n’existe ni créance ni même quelque élément pouvant laisser penser à l’existence d’une créance à son encontre. Bien évidemment, lorsqu’il existe un titre ou une décision judiciaire, arbitrale ou un accord homologué par un juge même non encore exécutoire, cette condition se pose différemment mais il faut garder à l’esprit qu’une décision peut parfois pouvoir faire l’objet d’un recours lequel peut aboutir à une reformation de la décision attaquée. Il en est de même lorsque la saisie se fonde sur une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit.

En conséquence, la créance n’a pas besoin d’être liquide. La détermination du montant exacte de la créance n’est pas exigée par le législateur. Autrement dit, un chiffrage exact et définitif n’est pas exigé. Ainsi, cela écarte en principe toute contestation du débiteur sur le montant ; sa défense ne portera pas sur ce point, sauf bien évidemment si le montant invoqué par le créancier est supérieur voire, disproportionnée à ce que pourrait être le montant réel de la créance. En effet, le juge doit indiquer le montant pour lequel elle est autorisée.

B – Des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La saisie doit être nécessaire. Le créancier doit donc démontrer le risque d’insolvabilité future, mais n’a pas à démontrer que le débiteur entend organiser pour autant son insolvabilité. La mauvaise foi du débiteur n’est pas exigée. La mauvaise fortune du débiteur remplit la condition de nécessité de la mesure. Le fait que le débiteur entende contester l’existence de la créance ne peut fonder la saisie conservatoire. De même, l’urgence à recouvrer la créance sans démontrer le risque d’une impossibilité future de recouvrer la créance ne peut servir à justifier la saisie conservatoire.

II – Les opérations de saisie sur les biens meubles corporels

 Le créancier peut saisir les biens mobiliers corporels qui appartiennent au débiteur. La saisie conservatoire va rendre les biens saisis indisponibles, le débiteur ne peut les céder ni même les déplacer mais en reste le gardien. Toutefois, le juge de l’exécution peut ordonner sur requête, la remise d’un ou plusieurs objets à un séquestre qu’il désigne lui même. Si la saisie porte sur un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu’à son enlèvement en vue de la vente.

Un même bien corporel peut aussi faire l’objet de plusieurs saisies conservatoires.

a)   - La procédure

Selon les articles R 522-1 cpce et suivants, la saisie conservatoire est réalisée par un huissier de justice. A peine de nullité de la saisie, l’acte que l’huissier délivre doit comporter le titre ou l’autorisation du juge qui permet cette saisie conservatoire ; copie en est annexée à l’acte de saisie. Si le titre est un acte notarié ou un titre délivré par l’Etat ou une collectivité territoriale, la copie de l’acte n’est pas nécessaire. Il suffit simplement d’en indiquer le titre, sa date et le montant de la créance.

L’acte de saisie devra indiquer en détail les biens qui sont saisis. Lorsqu’il rencontre le débiteur, l’huissier doit le mettre en demeure d’indiquer s’il existe des saisies antérieures. L’huissier doit inscrire les réponses données par le débiteur sur l’acte de saisie. Le débiteur doit lui fournir le procès-verbal de toute saisie antérieure.

A peine de nullité encore, l’acte doit indiquer que les biens sont laissés entre les mains du débiteur mais qu’il ne peut les céder à quelque titre que ce soit, ni même les déplacer en un autre lieu sauf autorisation préalable du créancier, qu’à défaut, le débiteur s’expose à des sanctions pénales.

Enfin, et toujours à peine de nullité de l’acte, ce dernier doit indiquer que le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie conservatoire lorsque les conditions de fond de la saisie ne sont pas remplies et qu’il peut contester les opérations de saisie.

L’huissier remet au débiteur une copie de l’acte. Cette remise vaut signification.

Lorsque le débiteur n’était pas présent, l’acte de saisie conservatoire doit lui être signifié. L’acte indique alors que le débiteur doit sous 8 jours faire connaître à l’huissier l’existence de saisies antérieures et l’obligation de lui en transmettre les procès-verbaux (R 522-3 cpce).

Si aucun bien n’est susceptible d’être saisi ou qu’aucun bien n’a de valeur marchande, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence (R 521-14 cpce).

La saisie conservatoire peut être pratiquée entre les mains d’un tiers. Après les opérations de saisie conservatoire et à peine de caducité de la mesure, l’acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient, en outre, à peine de nullité une copie de l’autorisation du juge ou du titre qui a permis la saisie conservatoire. Il est fait aussi mention de la possibilité pour le débiteur de demander la nullité de la saisie conservatoire si les conditions de validité font défauts.

Il peut y avoir contestations sur la propriété des biens saisis et sur la saisissabilité même des biens. Pour autant, ces contestations ne font que suspendre la procédure de saisie conservatoire sauf décision contraire du juge. En effet, le débiteur peut contester la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire. Lorsque l’insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie. De même si un tiers se prétend propriétaire d’un bien saisi, il  peut demander au juge de l’exécution d’en ordonner la distraction (retrait de la liste des biens saisis). L’intéressé devra apporter les éléments de preuve du droit de propriété. Il doit agir avant la vente forcée des biens. Après, il devra engager une action en revendication.

 b)   - La conversion en saisie vente

Remarque préalable : on pourra utilement se reporter à l’article sur la saisie-vente.

Lorsque depuis la saisie conservatoire, le débiteur n’a pas procédé au paiement des sommes dues, le créancier peut faire procéder à la conversion de la saisie conservatoire en saisie vente (R 522-7 cpce). Ce dernier doit impérativement disposer d’un titre exécutoire.

Un acte de conversion en saisie vente doit être signifié au débiteur. A peine de nullité, l’acte doit contenir référence au procès-verbal de saisie conservatoire, l’énonciation du titre exécutoire (le jugement doit en principe avoir déjà été signifié), le décompte des sommes à payer, ainsi que les taux des intérêts et un commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis. A noter que la conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement. Si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers, une copie de l’acte de conversion lui est dénoncée.

A l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de l’acte de conversion, l’huissier de justice procède à la vérification des biens saisis.

Le débiteur peut encore être autorisé par le créancier à vendre les biens saisis afin d’en obtenir un meilleur prix que dans le cadre d’une vente forcée. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable dans les conditions prescrites aux articles (R 522-8 cpce). A défaut de vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens.

c)   - La pluralité de saisies

Lorsque les biens saisis ont déjà fait l’objet d’une saisie conservatoire antérieure, l’huissier de justice doit signifier copie de son procès-verbal de saisie à chacun des créanciers antérieurs (R 522-11 cpce). De même, s’il procède à une conversion en saisie vente, il devra signifier copie de l’acte de conversion aux créanciers antérieurs. Bien entendu, il faut qu’au moins un des biens saisis soient commun à toutes ces saisies conservatoires présente et antérieures. Si les saisis conservatoires portent sur des biens différents, ces significations deviennent inutiles.

Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte en communique la teneur, par LRAR, aux autres créanciers saisissants antérieurs. A peine de nullité, la lettre doit indiquer que chaque créancier doit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre, prend parti sur les propositions de vente amiable et faire connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa créance. A défaut de réponse sous ces 15 jours, le créancier est réputé avoir accepté les propositions de vente (R 522-16 cpce), mais il perd aussi toute possibilité de participer à la distribution.

Lorsqu’il fait procéder à l’enlèvement des biens pour la vente forcée, le créancier doit en informer tous les créanciers antérieurs (LRAR). Cette lettre doit indiquer le nom et l’adresse de l’officier ministériel chargé de la vente et reproduit l’information selon laquelle il dispose de 15 jours pour informer l’officier ministériel la nature et le montant de sa créance. A défaut d’information dans ce délai, il perd le droit de concourir à la distribution des sommes issues de la vente forcée (R 522-14 cpce).

 III – LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES

 Remarque préalable : on pourra utilement se reporter à l’article portant sur la saisie attribution.

 La saisie conservatoire de créances interviendra entre les mains d’un tiers détenteur, le plus souvent, un organisme bancaire.

 Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, la saisie ne porte que sur le montant que le juge aura préalablement autorisé ou lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire, à hauteur du montant de la dette. La saisie entraîne la consignation des sommes. Dans les faits, la somme qui sera rendue indisponible dépendra de ce que détient le tiers saisi et non le montant déterminé par le juge. De plus, lorsque la saisie conservatoire porte sur des comptes bancaires, des écritures comptables seront passées durant 15 jours. En effet, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie conservatoire, des sommes au crédit et au débit vont être inscrites (chèques, paiement par carte de crédit, effet de commerce, retraits aux distributeurs automatiques…) dès lors que les dates de ces opérations sont antérieures à celle de la saisie-conservatoire. Le solde saisi ne peut donc être déterminé avant la fin du délai de 15 jours pour connaître exactement le solde disponible.

A – La procédure

 L’acte de saisie doit indiquer notamment, le titre ou l’autorisation du juge permettant de pratiquer la saisie. Une fois la saisie conservatoire pratiquée, le tiers saisi ne peut dès lors disposer des sommes qu’il doit au débiteur.

 Le tiers saisi est tenu de déclarer à l’huissier l’étendue de ses obligations envers le débiteur. Il doit notamment informer l’huissier de toutes les saisies antérieurement pratiquées et doit lui fournir toute pièce justificative sous peine et à défaut de motif légitime, de se voir condamner à payer lui-même les sommes faisant l’objet de la saisie conservatoire et à des dommages et intérêts si par la suit le débiteur était condamné au fond de l’affaire. Il en est de même en cas de déclarations mensongères.

Créancier, débiteur et même tiers saisi peuvent demander à ce que les sommes soient versées sur un compte séquestre. Ceci a un intérêt pour le tiers en ce que n’étant plus détenteur des sommes qu’il doit au débiteur, la mise sous séquestre entraîne l’arrêt du cours des intérêts. Le séquestre est désigné amiablement entre les parties ou par le juge qu’il faudra saisir par requête à cette fin (R 523-2 cpce).

Dans les 8 jours qui suivent la saisie conservatoire, à peine de caducité, l’acte doit être dénoncé au débiteur. Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Cette information est assurée par l’huissier ou par l’établissement qui tient le compte (R 211-22 cpce).  Pour autant, la cour de cassation (cass. 2ème ch. civ. 7 juillet 2011 n° 10-20923) a décidé que le défaut de dénonce au cotitulaire d’un compte joint n’entraîne pas la caducité de la saisie.  Ainsi, seule l’absence de dénonce au débiteur entraîne la caducité de la saisie.

Copies du procès-verbal de saisie conservatoire, du titre ou de l’autorisation du juge doit être jointes à la dénonce sauf si le titre est émis par l’Etat, une collectivité territoriale ou s’il s’agit encore d’un titre notarié (la mention dans l’acte du titre de sa date et de son montant suffisent).

 La dénonce doit indiquer les conditions permettant la mainlevée de la saisie ainsi que le juge compétent pour toute contestation.

 Même lorsque le compte est joint, il devient indisponible. Le cotitulaire non saisi peut demander la mainlevée de la saisie conservatoire mais il devra apporter la preuve que les sommes se trouvant sur le compte lui appartiennent.

 A noter que lorsque la saisie porte sur un compte bancaire, la dénonce doit mentionner la somme à caractère alimentaire laissée sur le compte.

B – La conversion en saisie-attribution

Lorsqu’il a été autorisé à procédé à la saisie par le JEX ou le président du tribunal de commerce, le créancier doit avoir impérativement engagé une procédure au fond dans le délai d’un mois à compter de la saisie conservatoire pour faire valoir sa créance et au final obtenir un titre exécutoire, sous peine de caducité de la mesure. S’il s’agit d’un titre non judiciaire, il devra accomplir les formalités nécessaires pour obtenir un titre exécutoire.

Le montant accordé par le juge du fond peut être moindre que la somme saisie de façon conservatoire. C’est bien ce dernier montant qui fera l’objet de la conversion en saisie attribution.

Lorsque le créancier a obtenu un titre exécutoire, si le débiteur ne s’est pas exécuté, L’huissier signifie au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution. Cet acte est important car il transfère les sommes saisies dans le patrimoine du créancier. En effet, l’acte de conversion entraîne l’attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier (R 523-7 cpce).

La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur. A compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour contester l’acte de conversion devant le juge de l’exécution. Toutefois, le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l’acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit (R 523-9 cpce).

En cas de contestation, le débiteur doit en informer l’huissier de justice qui a procédé à la saisie par LRAR et le tiers saisi par lettre simple. Ces formalités doivent intervenir le même jour que la contestation. Le non respect des délais et conditions des notifications entraîne l’irrecevabilité de la contestation.

En cas de contestation, le juge de l’exécution peut donner effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Dans ce cas, cette décision ne peut faire l’objet d’une demande de sursis à exécution devant le président de la cour d’appel.

De plus, si, ni le montant de la créance du créancier saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l’exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d’une somme qu’il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Cette décision n’a pas autorité de chose jugée au principal (R 211-12 cpce).

Passé le délai de contestation ouvert au débiteur (15 jours), si le débiteur n’a pas contesté la conversion,  le greffe délivre un certificat de non contestation de la conversion en saisie attribution. Il est alors procédé au paiement.

En cas de refus de paiement par le tiers saisi, le juge de l’exécution peut délivrer à son encontre un titre exécutoire (R 211-9 cpce).

IV – La saisie des droits d’associés et valeurs mobilières

La saisie conservatoire peut porter sur les droits des associés et les valeurs mobilières que peut détenir un éventuel débiteur. Cette saisie intervient auprès de la société ou de la personne morale émettrice.

L’huissier de justice mandaté par le créancier signifie l’acte de saisie conservatoire. L’acte doit contenir notamment l’indication de l’autorisation ou du titre permettant la saisie et la sommation de faire connaître l’existence d’éventuels nantissements ou saisies antérieures (R 524-1 cpce).

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice.
Cet acte contient notamment à peine de nullité, une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée sauf s’il s’agit d’une obligation notariée ou d’une créance de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Dans ce cas, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette. Copie du procès-verbal doit être joint à l’acte. L’acte doit aussi indiquer la possibilité de demander la mainlevée de la saisie conservatoire lorsque les conditions pour la pratiquer ne sont pas réunies ainsi que la désignation du tribunal compétent  pour porter les autres contestations.

L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Mais il peut aussi obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant. Il n’entrera pas en concurrence avec d’autres créanciers

Si le créancier obtient un titre exécutoire, la saisie conservatoire peut être convertie en saisie vente. L’acte de conversion doit être signifié au tiers saisi. A partir de là, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour donner l’ordre de vendre les valeurs boursières saisies. Jusqu’à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l’ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. Le produit de la vente reste entre les mains de l’intermédiaire et est indisponible. Ce produit est affecté spécialement au paiement du créancier. S’il existe un surplus, cette partie en surplus est disponible pour le débiteur. Lorsqu’il s’agit de droit d’associés ou de valeurs mobilières portant sur des titres de sociétés non cotées en bourse, le débiteur peut procéder lui-même à la vente amiable (sous un mois). Le débiteur informe par écrit l’huissier de justice qui  des propositions qui lui ont été faites et ce dernier les transmet au créancier par LRAR. S’il existe des créanciers opposants, l’huissier les en informe de même par LRAR. Les créanciers ont 15 jours pour prendre position. En l’absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté.

A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu’après l’expiration du délai d’un mois, et du délai supplémentaire de 15 jours s’il y a lieu, pour que les créanciers fassent connaître leur position sur l’offre de la vente amiable.

La vente est faite sous forme d’adjudication. Un cahier des charges doit être établit en vue de la vente. Ce cahier des charges contient outre l’indication de la société, toutes les informations permettant d’apprécier la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s’imposent à l’adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges. Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés.

Le même jour, une sommation est notifiée aux autres créanciers opposants s’il en existe,  d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez la personne chargée de la vente.

Tout intéressé peut formuler auprès de cette dernière des observations sur le contenu du cahier des charges. Ces observations ne sont plus recevables à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la sommation.

La vente forcée doit être notifiée aux associés et à la société un mois avant sa date. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts.

La vente forcée fait l’objet d’une publicité. Elle est effectuée par voie de presse et si nécessaire, par affichage. Cette publicité est effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Le débiteur, la société et, s’il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est prévue par l’article 1867 du code civil. Les associés ou la société doit en informer la personne chargée de la vente. Si cette faculté n’est pas exercée, cela emporte agrément de l’acquéreur.

Chaque associé peut donc se substituer à l’acquéreur. Cette substitution doit intervenir dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

V – La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort

Cette saisie conservatoire est prévue par les articles R 525-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution.

 Rappel :
Comme pour toute autre saisie conservatoire, le créancier doit disposer d’un titre ou doit par requête demander l’autorisation au juge de procéder à la saisie conservatoire. Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.

A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte et qui se trouveraient dans le coffre fort. Le juge peut aussi décider de réexaminer l’affaire dans un débat contradictoire. Dans ce cas, il fixe la date de l’audience. Le créancier doit assigner le débiteur, le cas échéant, dans l’acte qui notifie la mesure. L’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance. Lorsque le créancier n’a pas de titre exécutoire, il doit assigner le débiteur au fond (ou demander une injonction de payer) dans un délai d’un mois à compter de l’exécution de la saisie. Si la saisie est faite entre les mains d’un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant qu’il a engagé une procédure au fond dans les 8 jours de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. Si les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.

La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure ou du lieu du domicile du débiteur si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur (sauf compétence du président du tribunal de commerce avant tout procès.

Les autres contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure.

La saisie conservatoire se fait généralement auprès d’un tiers, le plus souvent un organisme bancaire. L’huissier de justice lui signifie un acte de saisie conservatoire. Le tiers est tenu de fournir à l’huissier l’identification de ce coffre.  L’acte porte notamment injonction d’interdire tout accès au coffre, si ce n’est en présence de l’huissier de justice. Ce dernier peut apposer des scellés sur le coffre. A ce stade, le coffre n’est pas ouvert.

Le premier jour ouvrable suivant l’acte de saisie (et non sous un délai de 8 jours), l’huissier doit dénoncer la saisie au débiteur. L’acte indique entre autres, que l’accès au coffre lui est interdit, si ce n’est, sur sa demande, en présence de l’huissier de justice.

Le débiteur peut demander l’ouverture du coffre à tout moment. L’huissier de justice fait procéder à l’ouverture. Lors de cette ouverture, ce dernier procède à l’inventaire des biens saisis qui s’y trouvent. Ces biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l’huissier de justice ou d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête du lieu de la saisie. L’huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu’à l’occasion d’une contestation portée devant le juge. Une copie de l’acte de saisie est signifiée au débiteur, avec la désignation, à peine de nullité, du juge de l’exécution du lieu de la saisie devant lequel sont portées les contestations relatives aux opérations de saisie.

Cas de résiliation du contrat de coffre fort

Selon l’article R 525-4 du cpce en cas de résiliation du contrat conclu entre le propriétaire du coffre et le débiteur, et dès lors que les biens se trouvent toujours dans le coffre,  le propriétaire de celui-ci en informe immédiatement l’huissier de justice. Ce dernier signifie au débiteur une sommation d’être présent aux lieux, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu’il soit procédé à l’ouverture du coffre, avec l’avertissement que, en cas d’absence ou de refus d’ouverture, elle aura lieu par la force et à ses frais. L’ouverture du coffre ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf au débiteur à demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. En l’absence du débiteur, l’ouverture forcée ne peut avoir lieu qu’en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité. Il est procédé à un inventaire des biens saisis et l’huissier peut les photographier. Les biens saisis sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l’huissier de justice ou d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête. Si le débiteur est absent, il est dressé inventaire de tous les biens contenus dans le coffre et les biens saisis sont enlevés immédiatement. Les biens non saisis sont remis au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre désigné sur requête par le juge de l’exécution. Le séquestre doit les remettre au débiteur sur sa demande.
Avec l’inventaire, l’huissier doit dresser un acte relatant ces opérations. Il y indique les coordonnées des personnes à qui les biens saisis ont été remis et le lieu où sont déposés les biens. L’acte incluant l’inventaire doit être  signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. Il y est indiqué que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à leur vente amiable que la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à leur vente forcée dès lors que le créancier dispose d’un titre exécutoire.

Pour poursuivre sa procédure, le créancier doit obtenir un titre exécutoire (R 525-5 cpce). Il faut distinguer selon que les biens saisis se trouvent encore dans le coffre ou pas. Il est alors procédé comme en cas de saisie-vente. Toutefois, l’affaire jugée au fond, le juge a pu donner raison au débiteur. Il devra y avoir restitution.

Eric Morzone – Juriste de droit contentieux

 

Researchfinancialcontroller |
Audit, Management Control, ... |
EconomYcS |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Passiontrade
| Explications au sujet de Pr...
| Supportandperformyourtest