29 octobre 2019

0 Commentaire

CONTENTIEUX DE L’UTILISATION ILLICITE DES SOLS ET POLLUTION DES SOLS

          CONTENTIEUX DE L’UTILISATION ILLICITE DES SOLS ET POLLUTION DES SOLS LES DIFFICULTES DE SUPPRESSION D’UNE CASSE AUTOMOBILE ILLICITE SUR LA COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR VAR                                                                                                                                                                      Eric MORZONE   Sous la direction de Madame Natalie FRICERO Professeure à l’Université de Nice Sophia-Antipolis et Directrice de l’Institut […]

Lire la suite...

24 mai 2016

0 Commentaire

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur mais un non- professionnel : le code de la consommation s’applique de façon parcellaire

Le droit de la consommation ne se limite pas à protéger les consommateurs personnes physiques (en effet, la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon définie le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle – loi portant application de la directive […]

Lire la suite...

24 mai 2016

0 Commentaire

Copropriété : communication des notifications et mises en demeure par voie électronique

Selon l’article 64 du décret du 17 mars 1967, les mises en demeure et notifications des documents prévus par la loi du 10 juillet 1965 peuvent être communiquées par voie électronique Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 (modifiant l’article 32 du décret du 17 mars 1967) relatif à la dématérialisation des notifications et des […]

Lire la suite...

23 mai 2016

0 Commentaire

L’exécution provisoire d’une décision de justice

L’exécution provisoire est un enjeu important dans les procédures judiciaires. Le gagnant souhaitera le plus souvent faire exécuter la décision le plus rapidement possible et obtenir au plus vite ce à quoi elle estime avoir droit. Il souhaitera aussi, par l’exécution provisoire, éventuellement décourager la partie perdante de faire appel de la décision rendue. Quant […]

Lire la suite...

23 mai 2016

0 Commentaire

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance

I – Préalables Pour obtenir une solution à son litige, un justiciable doit pouvoir saisir un juge compétent. Différents textes consacrent le droit de tout justiciable à un juge compétent (pour exemple, l’article 14 du pacte des droits civils et politiques du 19 décembre 1966). La création des tribunaux et la compétence d’attribution (aptitude à […]

Lire la suite...

21 avril 2016

0 Commentaire

Le référé : nécessité d’une décision rapide

La procédure de référé permet à un justiciable d’obtenir une ordonnance provisoire immédiatement exécutoire rendue par un juge unique et permettant de prendre toute  mesure légale nécessaire. Du fait de son caractère provisoire, cette ordonnance peut être modifiée si un élément nouveau apparait. La procédure de référé ne permet pas de trancher un litige sur […]

Lire la suite...

19 avril 2016

0 Commentaire

Les principes qui gouvernent le procès civil et les conditions de l’action en justice

I – L’accès au juge : un droit de l’homme Le droit d’accès à la justice est un droit de l’homme. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 (ratifiée par la France en 1974) pose dans son article 6-1 le droit au procès équitable. Ce même article dispose que tout procès doit […]

Lire la suite...

7 avril 2016

0 Commentaire

Copropriété : obligation pour un syndic d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de copropriétaires pour agir en justice (sauf cas prévus par la loi).

L’article 55 alinéa premier du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic de copropriété ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans autorisation de l’assemblée générale. L’arrêt de la cour de cassation du 3 décembre 2015 vient rappeler cette obligation (pourvoi n° 14-10961). Le syndic est tenu par les […]

Lire la suite...

5 avril 2016

0 Commentaire

Copropriété : la preuve de la régularité de la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale doit être apportée par le syndicat des copropriétaires.

Dans une décision en date du 17 décembre 2015 (pourvoi n° 14-24630) la cour de cassation  vient rappeler qu’il appartient au syndicat des copropriétaires de faire la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée générale ; le copropriétaire contestataire n’a pas à prouver l’irrégularité de la notification. Dans cette affaire, le demandeur souhaitait […]

Lire la suite...

1 avril 2016

0 Commentaire

L’hypothèque judiciaire et conventionnelle

L’hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier. Elle fait partie des sûretés réelles. A titre d’exemple, un prêt immobilier accordé est généralement accompagné d’un instrument juridique permettant d’en garantir le remboursement au profit du prêteur de deniers ; il peut s’agir d’un acte de cautionnement ou d’une hypothèque. Lorsqu’une hypothèque a été prise […]

Lire la suite...
12345...25

Researchfinancialcontroller |
Audit, Management Control, ... |
EconomYcS |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Passiontrade
| Explications au sujet de Pr...
| Supportandperformyourtest